Droit des sociétés
- •Constitution & Pactes
- •Transformation de sociétés
- •Restructuration de groupes
- •Fusions / TUP / Scissions
- •Levées de fonds
Une Expertise Juridique Globale
Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, avec une approche sur-mesure et exigeante.
Nos
Expertises
Cessions & acquisitions
d'entreprises
- •Audit d'acquisition
- •Protocoles et promesses
- •Négociation conditions
- •Garantie d'actif et de passif
Baux commerciaux
- •Rédaction de baux commerciaux 3/6/9
- •Renouvellement
- •Déplafonnement
- •Cession de droit au bail
- •Contentieux
Droit des contrats
- •Contrats sur-mesure
- •Négociation
- •Audit contractuel
- •Sécurisation
CGL
Notre
Cabinet
NOTRE
NOTRE
MISSION
FAQ
QUESTIONS
QUESTIONS
FRÉQUENTES
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
Toutes les réponses
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Comment se déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est une étape clé pour comprendre vos enjeux. Nous prenons le
temps d'analyser votre situation, d'identifier vos besoins et de définir ensemble la
stratégie la plus adaptée.
Quels sont vos honoraires ?
Quels sont vos honoraires ?
Nous privilégions la transparence absolue. Nos honoraires sont fixés dès le début de
notre collaboration, soit au forfait, soit au temps passé, en fonction de la complexité
du dossier et de vos préférences.
Intervenez-vous partout en France ?
Intervenez-vous partout en France ?
Oui, bien que notre cabinet soit basé à Paris, nous accompagnons nos clients sur
l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'international pour leurs opérations
transfrontalières.
Journal
Toutes les actualités
Dernières Actualités
Droit des contrats
|
10 min de lecture
Exception d'inexécution (articles 1219 et 1220 du Code civil) : conditions, mise en œuvre et risques B2B
Articles 1219 et 1220 C. civ. (ord. 2016-131) : exception d'inexécution réactive (1219) vs anticipée (1220, innovation 2016). 3 conditions cumulatives : réciprocité, gravité in concreto (Cass. com. 4 oct. 2016 n° 14-20.685), proportionnalité (Cass. com. 19 fév. 2020 n° 18-15.116). Notification obligatoire pour 1220. Risque d'inversion : exception abusive = inexécution fautive (1231-1). Distinction résolution unilatérale 1224-1230.
Lire la suite
Droit des contrats
|
10 min de lecture
Cession de contrat (article 1216 C. civ.) : régime, conditions et opposabilité
Articles 1216 à 1216-3 C. civ. (réforme 2016) : accord du cédé (par avance ou postérieur), forme écrite ad validitatem, libération du cédant uniquement si consentement express (1216-1), sort des sûretés (1216-3 - accord exprès des tiers garants requis).
Lire la suite
Droit des sociétés
|
10 min de lecture
Révocation du dirigeant : juste motif ou ad nutum ?
Gérant de SARL révocable pour juste motif (L223-25), administrateurs de SA ad nutum (L225-18), dirigeant de SAS selon les statuts (L227-5) : le régime de révocation selon la forme sociale, et la limite de la révocation vexatoire.
Lire la suite
Droit des sociétés
|
9 min de lecture
Expertise de gestion : le droit d'alerte du minoritaire
L'associé minoritaire (10 % en SARL, article L223-37 ; 5 % en SA et SAS, article L225-231) peut faire désigner en justice un expert chargé d'un rapport sur une opération de gestion déterminée. Seuils, question écrite préalable, procédure et limites.
Lire la suite
Droit des contrats
|
10 min de lecture
Sous-traitance B2B (loi du 31 décembre 1975) : régime juridique, action directe et garanties obligatoires
Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : régime fondamental de la sous-traitance B2B. Marché privé : caution bancaire ou délégation de paiement obligatoire (article 13) sous peine de nullité (article 14). Marché public : agrément + paiement direct (articles 3 et 6). Action directe contre maître d'ouvrage (article 12 ; Cass. com. 18 juin 2002). Responsabilité maître d'ouvrage négligent (Cass. ass. plén. 2 février 2007).
Lire la suite
Droit des sociétés
|
10 min de lecture
Abus de majorité et de minorité entre associés
Abus de majorité (arrêt Schumann-Picard) et abus de minorité (arrêt Flandin) : les deux conditions cumulatives, la sanction (nullité de la délibération, mandataire ad hoc) et la charge de la preuve de l'abus du droit de vote entre associés.
Lire la suite