Droit des sociétés
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Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de leur développement, de la création à la transmission, avec une approche sur-mesure et exigeante.
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre accompagnement.
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Articles 1591 et 1592 du Code civil : prix déterminable, choix des KPIs (EBITDA, CA, marge), durée 1 à 3 ans, devoir de loyauté de l'acquéreur (Cass. com., 24 mai 2017), fiscalité PFU 31,4 %.
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Article 2348 du Code civil : crédit-vendeur sécurisé par nantissement de parts (article 2355), opposabilité 15 jours au greffe, jurisprudence Cass. com. 2014-2017, limites en procédure collective (L632-1, 6° C. com.).
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Article L223-43 du Code de commerce : commissaire à la transformation, unanimité des associés (L227-3), conditions préalables (capital libéré, 2 exercices clos), continuité de la personnalité morale, formalités RCS.
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Article L145-5 : durée maximale 3 ans cumulés, requalification automatique en bail commercial, formalisme, promesse conditionnelle, pièges de la succession masquée.
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Article L145-31 : interdiction par défaut, autorisation expresse du bailleur, formalités de concours à l'acte, régime de la sous-location partielle, sanctions cumulables et requalifications fréquentes.
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Numéraire, nature, incorporation de réserves : la procédure d'augmentation de capital en SAS et SARL en 2026, prime d'émission, DPS, formalités au Guichet Unique.
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