EXPERTISE

Baux Commerciaux

Q: Peut-on refuser le renouvellement d'un bail commercial ?

Oui, mais le bailleur devra en principe verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser la perte du fonds, sauf s'il justifie d'un motif grave et légitime (ex: impayés répétés) ou d'un droit de reprise légal.

De la rédaction au contentieux, nous protégeons votre actif immobilier commercial avec rigueur et anticipation.

Négociation Rédaction Contentieux

NOTRE APPROCHE ——

Votre bail commercial est un actif stratégique

Le bail commercial est la pierre angulaire de la relation bailleur-locataire. Sa rédaction et son suivi nécessitent une expertise pointue pour éviter les pièges et les contentieux lourds de conséquence. Nous accompagnons aussi bien les bailleurs institutionnels que les entreprises locataires dans la sécurisation de leur actif immobilier.

Indexation & Révision Impayés & Recouvrement

Rédaction & Négociation

Équilibrer les relations, sécuriser l'actif

Rédaction de bail commercial 3/6/9
Négociation des clauses sensibles
Audit de bail existant et identification des risques
Baux dérogatoire ou de courte durée

Vie du bail & Renouvellement

Sécuriser chaque échéance clé du bail

Demande et offre de renouvellement
Renégociation de loyer en cours de bail
Déplafonnement et valeur locative
Cession de droit au bail et déspécialisation

Contentieux

Défendre vos droits avec détermination

Impayés de loyers et clause résolutoire
Manquement aux obligations du bail
Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
Contestation de charges locatives

“

« Votre bail commercial est un actif stratégique. Nous le protégeons. »

ANTICIPATION

Prévenir les risques dès la rédaction

Un bail commercial bien rédigé anticipe les situations conflictuelles. Nous sécurisons chaque clause pour protéger votre actif immobilier sur la durée.

Clauses de répartition des charges
Activité autorisée et déspécialisation
Conditions de renouvellement
Indexation et révision du loyer

3/6/9

CONTENTIEUX

Défendre vos droits avec fermeté

Lorsque le conflit est inévitable, nous intervenons avec détermination pour faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes.

Impayés et clause résolutoire
Indemnité d'éviction
Contestation de charges locatives
Refus de renouvellement

FAQ

Questions fréquentes

Les réponses essentielles sur le bail commercial et ses enjeux.

Oui, mais le bailleur devra en principe verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser la perte du fonds, sauf s'il justifie d'un motif grave et légitime (ex: impayés répétés) ou d'un droit de reprise légal.

Le déplafonnement à la valeur locative peut être demandé lors du renouvellement si une modification notable des éléments de la valeur locative (facteurs locaux de commercialité, destination des lieux...) est intervenue en cours de bail. C'est un contentieux technique nécessitant expertise.

C'est le droit pour le locataire de changer l'activité prévue au bail. La déspécialisation partielle (activités connexes) est un droit, tandis que la déspécialisation plénière (changement total d'activité) nécessite l'accord du bailleur et peut entraîner une hausse de loyer.