Les questions fréquentes, les réponses motivées.

Le premier rendez-vous dure généralement 45 à 60 minutes et se tient au cabinet 9 rue Treilhard (Paris 8e) ou en visioconférence. L'avocat analyse votre situation, identifie les risques juridiques et définit une stratégie. L'entretien est confidentiel, couvert par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et débouche sur une lettre de mission chiffrée avant tout engagement.

Voir aussi : prenez rendez-vous.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les honoraires d'avocat sont libres mais obligatoirement fixés par convention écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le cabinet CG Legal propose trois modes : forfait pour les actes définis (statuts, contrats types), temps passé pour les dossiers complexes facturé au taux horaire convenu, ou honoraire de résultat réduit complété d'une prime de succès. Chaque devis est détaillé par poste et validé avant ouverture du dossier.

Oui. Depuis la loi Macron du 6 août 2015 codifiée à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la convention d'honoraires écrite est obligatoire dans tous les dossiers, y compris les consultations ponctuelles. Elle précise le montant, le mode de calcul, les frais, les honoraires de diligence et, le cas échéant, l'honoraire complémentaire de résultat. À défaut, les honoraires sont fixés selon les usages et la situation du client, mais le client peut saisir le Bâtonnier pour taxation.

Non, le pacte de quota litis intégral est strictement interdit par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et le RIN (Règlement intérieur national). L'avocat ne peut pas travailler exclusivement au pourcentage du gain obtenu. En revanche, la formule mixte honoraire fixe réduit + honoraire complémentaire de résultat est parfaitement légale et fréquente en contentieux commercial et en M&A.

Le cabinet CG Legal est basé Paris 8e et accompagne ses clients sur l'ensemble du territoire national grâce aux outils numériques sécurisés (visioconférence, signature électronique eIDAS, e-Barreau). Pour les audiences devant les tribunaux de commerce de province, le cabinet plaide en personne ou via le réseau d'avocats correspondants. À l'international, il intervient en anglais sur les opérations transfrontalières en coordination avec des cabinets locaux partenaires.

Oui. Les rendez-vous en visioconférence (Google Meet, Zoom ou Teams) sont systématiquement proposés, avec la même qualité d'échange et le même niveau de confidentialité qu'un entretien au cabinet. Les pièces sont partagées via une plateforme sécurisée. La signature des actes se fait par signature électronique qualifiée eIDAS, équivalente à la signature manuscrite depuis le règlement UE 910/2014.

Voir aussi : réservez un créneau visio.

L'avocat d'affaires conseille, négocie et défend en contentieux ; le notaire authentifie certains actes (cession de parts sociales SARL avec immeuble, apport d'immeuble en société, régimes matrimoniaux). En droit des sociétés, des cessions de titres et des baux commerciaux, l'avocat est compétent pour rédiger seul l'acte sans passage obligatoire chez le notaire, sauf si l'opération inclut un immeuble ou modifie un régime matrimonial.

L'avocat et le juriste d'entreprise ont des rôles complémentaires. Seul l'avocat est habilité à représenter en justice (article 4 de la loi du 31 décembre 1971), à signer des actes avec la force probante de l'article 66-3-1 du Code de procédure civile, et à couvrir ses échanges par le secret professionnel absolu. Le juriste d'entreprise gère le flux juridique interne ; l'avocat intervient sur les opérations structurantes et les contentieux.

Le bail commercial est défini par l'article L145-1 du Code de commerce : il s'applique aux locaux dans lesquels un fonds de commerce, artisanal ou industriel est exploité, à condition que le locataire soit immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers. Il ouvre au preneur le droit au renouvellement (propriété commerciale) et, en cas de refus, le droit à une indemnité d'éviction prévue à l'article L145-14. Les articles L145-1 à L145-60 sont d'ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger au détriment du preneur.

Voir aussi : expertise baux commerciaux.

La durée minimale est de 9 ans (article L145-4 du Code de commerce). Le locataire dispose d'une faculté de résiliation triennale à l'échéance de chaque période de 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois par acte d'huissier ou lettre recommandée. Le bailleur, lui, est tenu sur toute la durée du bail sauf motifs légaux (reprise pour habiter, reconstruction, transformation, démolition). Une durée supérieure à 9 ans requiert un acte notarié et la publication au service de la publicité foncière.

Le bail commercial (articles L145-1 et s.) de 9 ans minimum s'applique aux commerçants et artisans immatriculés. Le bail dérogatoire (article L145-5) est limité à 3 ans cumulés entre mêmes parties et mêmes locaux, sans droit au renouvellement. Le bail professionnel (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986) de 6 ans minimum est réservé aux professions libérales non commerçantes (avocats, médecins, architectes) et ne confère pas la propriété commerciale.

La révision triennale est régie par les articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce. Le loyer est ajusté tous les 3 ans selon la variation de l'Indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou de l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux, dans la limite du plafond fixé à l'article L145-38 (valeur locative). La demande de révision se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée ; elle ouvre droit à un nouveau loyer à compter de sa notification.

Voir aussi : simulez la révision ILC.

Le déplafonnement est prévu aux articles L145-33 à L145-38 du Code de commerce. Il intervient dans quatre hypothèses principales : bail de plus de 12 ans (L145-34), modification notable des caractéristiques du local, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité ou de la destination des lieux. En cas de déplafonnement, le loyer est fixé à la valeur locative réelle, souvent supérieure de 20 à 100 % au loyer plafonné. La jurisprudence (Cass. civ. 3e, 9 juill. 2020, n° 19-14.605) précise strictement la notion de modification notable.

Voir aussi : auditez votre déplafonnement.

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial sans motif grave et légitime (article L145-14 du Code de commerce). Elle répare le préjudice causé par le départ forcé du locataire et comprend la valeur marchande du fonds de commerce (ou indemnité de remplacement), les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation, et les indemnités accessoires (trouble commercial, licenciements). En cas de fonds transférable, l'indemnité est calculée sur la valeur du droit au bail.

Voir aussi : calculez l'indemnité d'éviction.

Le calcul dépend du caractère transférable ou non du fonds de commerce. Si le fonds peut être transféré ailleurs, l'indemnité équivaut à la valeur du droit au bail (différence entre loyer payé et valeur locative réelle, capitalisée). Si le fonds est perdu (clientèle attachée au local), l'indemnité principale équivaut à la valeur marchande du fonds calculée selon les usages (pourcentage du chiffre d'affaires TTC moyen des 3 derniers exercices selon la nature de l'activité). S'ajoutent les indemnités accessoires (déménagement, remploi, trouble commercial). La jurisprudence (Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021, n° 20-17.398) rappelle que l'évaluation se fait au jour où le juge statue.

La clause résolutoire, encadrée par l'article L145-41 du Code de commerce, permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de manquement du preneur (défaut de paiement, non-respect d'une clause). Elle ne produit effet qu'après un commandement d'huissier visant expressément la clause et laissant au locataire un délai d'au moins un mois pour régulariser. Le juge des référés peut suspendre les effets et accorder des délais de grâce (article 1343-5 du Code civil). La jurisprudence constante exige une exécution stricte du formalisme sous peine de nullité.

Le renouvellement est régi par les articles L145-8 à L145-30 du Code de commerce. Trois voies existent : demande de renouvellement du locataire au plus tôt 6 mois avant l'échéance (article L145-10), congé avec offre de renouvellement du bailleur (article L145-9), ou tacite prolongation si aucune partie n'agit. Le nouveau loyer est en principe plafonné (L145-34) sauf hypothèses de déplafonnement. À défaut d'accord, la fixation est demandée au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire.

Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans les lieux. Juridiquement, il peut être qualifié de supplément de loyer (déductible en charge pour le locataire, imposable en revenus fonciers pour le bailleur) ou d'indemnité compensatrice de dépréciation du bien (non déductible, mais non imposable pour le bailleur sur le revenu). La qualification dépend de la rédaction du bail et des circonstances. La Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 16-27.624) apprécie la qualification au cas par cas.

La SAS (articles L227-1 et s. du Code de commerce) offre la plus grande liberté statutaire : capital libre, règles de gouvernance sur mesure, agrément et préemption flexibles. La SARL (articles L223-1 et s.) est plus encadrée : gérance obligatoire, cession de parts soumise à agrément légal, capital libre mais formalisme renforcé. La SASU est une SAS à associé unique (article L227-1 al. 2), souvent choisie par les consultants et holdings. Le régime social du dirigeant diffère : président de SAS/SASU = assimilé salarié, gérant majoritaire de SARL = TNS.

Voir aussi : expertise droit des sociétés.

Une SAS peut être constituée d'un seul associé (SASU, article L227-1 al. 2 du Code de commerce) ou de plusieurs associés sans maximum. La SARL exige au minimum 1 associé (EURL, article L223-1) et au maximum 100. Pour la SA, le minimum est de 2 associés en SA non cotée (article L225-1 depuis la loi Soilihi de 2019) et 7 pour les sociétés cotées.

Le capital minimum est libre pour la SAS et la SARL : il peut être symboliquement de 1 €, même si un capital cohérent avec l'activité est recommandé pour la crédibilité bancaire. Pour la SA, le capital minimum est de 37 000 € (article L224-2 du Code de commerce). Les apports en numéraire peuvent être libérés à 50 % (SAS) ou 20 % (SARL) à la constitution, le solde étant exigible dans les 5 ans.

Le pacte d'actionnaires est une convention extrastatutaire entre tout ou partie des associés, qui organise leurs relations au-delà des statuts. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dans toute société à plusieurs associés, surtout après une levée de fonds. Il couvre typiquement la gouvernance (droits d'information, de veto), la sortie (drag-along, tag-along, clauses de liquidité) et la cession des titres (préemption, agrément, inaliénabilité). Contrairement aux statuts, il reste confidentiel.

Voir aussi : pacte d'actionnaires — article dédié.

Un pacte d'actionnaires solide comprend au minimum : une clause de préemption (droit de rachat prioritaire), une clause d'agrément (approbation des nouveaux entrants), une clause de sortie conjointe ou tag-along (protection des minoritaires lors d'une cession majoritaire), une clause d'obligation de sortie ou drag-along (entraînement forcé en cas d'offre globale), une clause de non-concurrence et des clauses de gouvernance (comité stratégique, droits d'information renforcée). Le pacte précise sa durée, souvent alignée sur 10 ans ou la détention du capital.

La transformation SARL → SAS est décidée à l'unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce) et nécessite un rapport du commissaire à la transformation sur la valeur des biens composant l'actif social. Les intérêts principaux sont : liberté statutaire accrue, changement de régime social du dirigeant (TNS → assimilé salarié), préparation à une levée de fonds (VCs préfèrent la SAS), et facilitation de l'entrée d'investisseurs. Coût juridique et comptable : entre 2 500 et 6 000 € HT selon la complexité.

La clause d'agrément soumet la cession de titres à l'approbation préalable des autres associés ou d'un organe social. En SARL, elle est légale pour les cessions à des tiers (article L223-14 du Code de commerce). En SAS, elle est purement statutaire (article L227-14) et peut viser tous types de cessions, y compris entre associés. Le refus d'agrément oblige généralement la société à racheter ou faire racheter les titres dans un délai fixé, à un prix convenu ou fixé à dire d'expert (article 1843-4 du Code civil).

Le dirigeant engage sa responsabilité civile en cas de faute de gestion, violation des statuts ou infraction à la loi (articles L223-22 pour la SARL et L227-8 renvoyant aux règles de la SA pour la SAS). En cas de procédure collective, il peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif (article L651-2 du Code de commerce). Sa responsabilité pénale est également engagée pour les infractions spécifiques (abus de biens sociaux, article L241-3 et L242-6). La jurisprudence (Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-12.175) rappelle que la simple erreur de gestion n'est pas sanctionnable, seule la faute caractérisée l'est.

L'augmentation de capital est décidée en assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue par les statuts (SAS) ou au minimum 2/3 des parts en SARL (article L223-30 du Code de commerce). Elle peut se faire par apports en numéraire (avec droit préférentiel de souscription sauf renonciation), par apports en nature (rapport du commissaire aux apports obligatoire si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital en SAS), par incorporation de réserves, ou par compensation de créances. Les formalités incluent un dépôt au greffe et une publication au BODACC.

Le share deal (cession de titres, articles L228-1 et s. du Code de commerce pour les actions, L221-13 pour les parts sociales) transfère les actions ou parts de la société cible : l'acquéreur reprend l'intégralité de la société, passif compris. L'asset deal (cession de fonds de commerce, articles L141-1 et s. du Code de commerce) ne transfère que les éléments actifs du fonds (clientèle, droit au bail, stocks) sans le passif, mais implique un formalisme lourd (mentions obligatoires, séquestre du prix pendant 5 mois, solidarité fiscale). Le choix dépend de la fiscalité, de la garantie du passif et de la structure cible.

Voir aussi : expertise cessions & acquisitions.

La garantie d'actif et de passif est une clause contractuelle par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur de toute diminution de l'actif ou augmentation du passif dont la cause est antérieure à la cession mais révélée postérieurement. Elle couvre typiquement les risques fiscaux, sociaux, environnementaux et contentieux. Sa durée moyenne est de 18 à 36 mois (sauf fiscal et social : 3 à 5 ans) avec un plafond souvent compris entre 10 et 30 % du prix et un seuil de déclenchement (franchise). La jurisprudence (Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-17.862) impose une notification précise dans les délais pour activer la garantie.

La due diligence juridique est un audit approfondi réalisé avant la signature du protocole de cession. Elle vérifie la régularité de la constitution de la cible, les titres de propriété (immobilier, marques, brevets), les contrats significatifs (clients, fournisseurs, baux), les litiges en cours, la conformité sociale (contrats de travail, représentants du personnel), fiscale et réglementaire (RGPD, autorisations). Elle sert à sécuriser le prix, calibrer la garantie d'actif et de passif, et identifier les deal-breakers. Sa durée varie de 2 à 8 semaines selon la taille de la cible.

Voir aussi : due diligence — article.

Un processus de cession de PME dure en moyenne 6 à 12 mois entre la signature de la lettre d'intention et le closing. Les grandes étapes sont : phase de préparation et valorisation (1-2 mois), identification des acquéreurs et négociation de la LOI (2-3 mois), due diligence et rédaction du SPA (2-3 mois), signing puis closing (1-2 mois pour levée des conditions suspensives). Les opérations M&A mid-cap peuvent s'étendre à 12-18 mois selon la complexité.

La lettre d'intention (Letter of Intent) formalise l'intérêt d'un acquéreur pour une cible et cadre les grandes lignes de l'opération : prix indicatif, calendrier, exclusivité, confidentialité. Elle est par principe non contraignante sur le prix et les conditions, sauf mentions expresses : les clauses d'exclusivité, de confidentialité et de frais sont, elles, juridiquement contraignantes. La jurisprudence (Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243 "Manoukian") sanctionne la rupture abusive des négociations avancées sur le fondement de l'article 1112 du Code civil.

La valorisation combine plusieurs méthodes : multiples d'EBITDA ou d'EBE (approche comparables de marché), actualisation des flux de trésorerie futurs (DCF), méthode patrimoniale (actif net réévalué), ou multiples de chiffre d'affaires pour certaines activités (SaaS, e-commerce). Les multiples varient selon le secteur : 4 à 7× EBITDA en industrie, 6 à 12× en SaaS récurrent, 2 à 5× en services BtoB. L'avocat ne fixe pas la valeur mais sécurise le mécanisme de prix (prix fixe, earn-out, ajustement de prix sur BFR et dette nette).

L'earn-out est un complément de prix conditionné à la performance future de la cible (EBITDA, chiffre d'affaires, atteinte d'objectifs). Il permet de réconcilier les attentes du cédant et la prudence de l'acquéreur. Sa sécurisation juridique passe par : une définition précise des indicateurs, des règles comptables figées, une clause d'accès à l'information du cédant, une procédure d'arbitrage en cas de désaccord (expert indépendant article 1592 ou 1843-4 du Code civil), et des engagements de gestion normale par l'acquéreur (non-appauvrissement). Sa durée typique est de 1 à 3 ans.

Cession de titres par une personne physique : plus-value imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou sur option au barème progressif avec abattements pour durée de détention (régime renforcé pour dirigeants partant à la retraite, article 150-0 D ter du CGI). Cession de fonds de commerce : imposition sur les plus-values professionnelles (article 151 septies du CGI pour les PME, exonération sous conditions de chiffre d'affaires), droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % puis 5 % au-delà). La holding et l'apport-cession (article 150-0 B ter) permettent une optimisation en cas de réinvestissement.

Le contrat-cadre, défini à l'article 1111 du Code civil, est l'accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Les contrats d'application précisent les modalités d'exécution (commandes, livraisons, prix). Il permet de sécuriser une relation durable (distribution, sous-traitance, référencement) sans figer chaque commande. L'article 1164 du Code civil autorise la détermination unilatérale du prix par l'une des parties, sous réserve qu'elle ne soit pas abusive.

Voir aussi : expertise droit des contrats.

Les CGV BtoB sont le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Pour être opposables, elles doivent être communiquées par écrit avant la conclusion du contrat et acceptées expressément ou tacitement par une exécution conforme. Leurs mentions obligatoires incluent : conditions de vente, barème de prix unitaires, réductions de prix, conditions de règlement. Depuis la loi EGAlim 2 du 18 oct. 2021, certaines clauses sensibles (pénalités logistiques, accords de non-exécution) sont strictement encadrées. Le non-respect de l'article L441-1 est sanctionné par une amende administrative jusqu'à 75 000 € par contrat.

La rupture brutale est définie à l'article L442-1, II du Code de commerce : est brutale toute rupture d'une relation commerciale établie effectuée sans préavis écrit suffisant. Trois conditions cumulatives : relation commerciale (accords successifs, flux réguliers), établie (stable et significative, ≥ 2 ans en pratique) et rompue sans préavis écrit. La responsabilité est délictuelle (article 1240 du Code civil pour la réparation). L'indemnisation couvre la perte de marge brute sur la durée du préavis manquant, calculée selon la jurisprudence (Cass. com., 1er mars 2022, n° 20-21.530).

Voir aussi : rupture brutale — article dédié.

L'article L442-1, II du Code de commerce ne fixe pas de durée absolue : le préavis doit tenir compte de la durée de la relation, du volume d'affaires, de la dépendance économique, de l'existence d'exclusivité et de la part du chiffre d'affaires concerné. En pratique, la jurisprudence retient en moyenne : 1 mois par année de relation, avec un plafond de 18 mois (article L442-1, II modifié par l'ordonnance du 24 avril 2019). La présence d'une marque sous distribution exclusive ou d'investissements spécifiques allonge la durée.

Le déséquilibre significatif est sanctionné par l'article L442-1, I, 2° du Code de commerce : soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. La sanction est civile (restitution, dommages et intérêts) et administrative (amende DGCCRF jusqu'à 5 M€ ou 5 % du CA). La protection passe par la négociation équilibrée des clauses de révision de prix, pénalités, modifications unilatérales et conditions de paiement. La Cour de cassation (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782) apprécie le déséquilibre au regard de l'économie globale du contrat.

La franchise (loi Doubin du 31 décembre 1989, article L330-3 du Code de commerce) implique la transmission d'un savoir-faire et d'une marque avec obligation de DIP précontractuel 20 jours avant signature. La concession exclusive octroie un territoire exclusif sans nécessairement transmettre un savoir-faire. La distribution sélective réserve la vente à des revendeurs agréés selon des critères qualitatifs objectifs (règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales). Chaque schéma a un régime de concurrence spécifique et des risques de requalification.

Oui, sous conditions cumulatives posées par la jurisprudence (Cass. com., 10 juill. 2002 n° 00-14.192, confirmée par Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-13.788). La clause doit être limitée dans le temps (généralement 1 à 3 ans), dans l'espace (zone géographique précise), dans l'activité (définition précise des prestations interdites) et proportionnée à la protection de l'intérêt légitime du créancier. Une contrepartie financière n'est pas obligatoire en BtoB (contrairement au droit du travail), sauf si le déséquilibre est manifeste.

Le recouvrement suit une progression contentieuse : relance amiable, mise en demeure recommandée avec AR citant l'article L441-10 du Code de commerce (intérêts légaux + pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire), puis procédure judiciaire au choix selon l'enjeu. Pour les créances certaines, liquides et exigibles, l'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) est la voie la plus rapide. Pour les créances contestées, l'assignation au fond devant le tribunal de commerce est nécessaire. La jurisprudence récente (Cass. com., 20 avril 2022, n° 20-18.789) rappelle l'obligation de respecter le délai légal de 60 jours (article L441-10).

Voir aussi : expertise contentieux & impayés.

L'injonction de payer est une procédure rapide, non contradictoire et peu coûteuse prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce (créances commerciales) ou tribunal judiciaire (créances civiles), avec les pièces justificatives. Si le juge estime la créance justifiée, il rend une ordonnance signifiée par huissier au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire. Coût : environ 35 € de frais de greffe + frais d'huissier (~80 €) + honoraires d'avocat variables.

Le délai de prescription est de 5 ans pour les créances commerciales entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce), courant à compter de la date d'exigibilité. Il est de 2 ans pour les créances des professionnels contre les consommateurs (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai est interrompu par une reconnaissance de dette, une mise en demeure suivie d'une action en justice, ou une demande en justice (articles 2240 à 2243 du Code civil). Attention : une simple relance n'interrompt pas la prescription.

Le référé est une procédure d'urgence devant le président du tribunal de commerce (articles 872 à 873 du Code de procédure civile). Il permet d'obtenir rapidement (quelques semaines) une mesure conservatoire, une provision sur une créance non sérieusement contestable, la cessation d'un trouble manifestement illicite (concurrence déloyale, violation de clause de non-concurrence), ou une expertise. Le référé-provision (article 873 alinéa 2) est très utilisé pour débloquer rapidement des sommes dues.

Une mise en demeure doit être contestée par écrit, rapidement (avant toute action judiciaire), en recommandé avec AR. La réponse doit exposer précisément les motifs de contestation (créance inexistante, prescription, défauts d'exécution du créancier, compensation), citer les éléments de preuve (factures, courriels, contrat), et, le cas échéant, proposer une solution amiable. Laisser sans réponse une mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et peut faciliter l'action en justice adverse. L'article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts légaux dès la mise en demeure.

Le tribunal de commerce (articles L721-1 et s. du Code de commerce) est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou relatifs à des actes de commerce. Il est composé de juges consulaires (commerçants élus). Le tribunal judiciaire (articles L211-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire) est compétent pour les litiges civils, les professions libérales, les particuliers, et certaines matières spéciales (baux d'habitation, divorces). En cas d'acte mixte (entre un commerçant et un non-commerçant), le non-commerçant choisit la juridiction, le commerçant doit assigner devant le tribunal judiciaire.