EXPERTISE

Cessions & acquisitions

Nous sécurisons chaque étape de vos opérations de cession et d'acquisition, de l'audit au closing.

Audit Négociation Closing
NOTRE APPROCHE ——

Des transactions complexes, maîtrisées de bout en bout

CG Legal est un cabinet d'avocats en cessions et acquisitions (M&A) à Paris 8e, dirigé par Maître Grégory Calas, Avocat au Barreau de Paris (Toque D2007). Nous accompagnons cédants et acquéreurs sur toute la chaîne M&A : lettre d'intention, due diligence juridique (2 à 8 semaines), protocole de cession, garantie d'actif et de passif (durée 18-36 mois, plafond 10-30% du prix), closing et post-closing. Nos forfaits adaptés aux PME (CA 5 à 100 M€) et notre expertise de la jurisprudence Cass. com. sécurisent chaque opération.

Page revue et mise à jour le par Maître Grégory Calas, avocat au Barreau de Paris.

Chaque opération de cession ou d'acquisition est unique. Nous en sécurisons chaque étape, de la lettre d'intention au closing, avec une rigueur absolue. Notre expertise couvre l'ensemble du processus transactionnel : audit d'acquisition, négociation de la documentation et structuration de l'opération.

NOS SERVICES

Comment sécuriser votre cession ou acquisition ?

01

Sécuriser vos transactions

De l'audit au protocole, chaque étape maîtrisée
  • Audit juridique d'acquisition (Due Diligence)
  • Lettre d'Intention (LOI) et exclusivité
  • Organisation et revue de la Data Room
  • Rapport d'audit et cartographie des risques
  • Protocole de Cession (SPA)
02

Cessions de titres & fonds

Structurer chaque opération selon ses enjeux
  • Garantie d'Actif et de Passif (GAP)
  • Cession de fonds de commerce
  • Mécanismes d'earn-out et ajustement de prix
  • Purge des droits de préemption
  • Conventions de séquestre
« Chaque opération demande une stratégie sur-mesure pour aligner les intérêts des parties. »
DUE DILIGENCE

Révéler les risques avant l'engagement

L'audit d'acquisition est la pierre angulaire de toute opération réussie. Nous cartographions l'ensemble des risques pour éclairer votre décision.

  • Analyse juridique exhaustive
  • Identification des risques cachés
  • Organisation de la Data Room
  • Rapport d'audit structuré
&
CLOSING

Sécuriser le dénouement de l'opération

Le closing est l'aboutissement de mois de négociation. Nous en assurons la fluidité et la sécurité juridique pour toutes les parties.

  • Rédaction du protocole de cession
  • Garantie d'Actif et de Passif
  • Conditions suspensives et réitération
  • Ajustements de prix et séquestre
§
APPROFONDISSEMENT

Comprendre le cycle M&A complet

Phase pré-acquisition : LOI, exclusivité et confidentialité

L'opération M&A démarre par un trio de documents précontractuels : NDA (accord de confidentialité), LOI (lettre d'intention) et term sheet. La LOI fixe le prix indicatif ou la fourchette, le périmètre, le calendrier, les conditions suspensives envisagées (financement, due diligence, autorisations sectorielles ou Concurrence) et — point critique — la durée de l'exclusivité de négociation. Une exclusivité bien rédigée court de quatre à douze semaines selon la taille de la cible et engage la responsabilité des parties en cas de violation (Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.598).

L'article 1112 du Code civil sanctionne la rupture abusive de la négociation : l'indemnisation se limite aux frais exposés et à la perte de chance, mais ne couvre jamais le bénéfice attendu de l'opération. Pour le cédant, la LOI sécurise la sérieux de la démarche ; pour le cessionnaire, elle ouvre l'accès à la data room et la possibilité d'engager les frais de due diligence sans risque d'être doublé. Les clauses de confidentialité, de pénalité de rupture et de break-up fee se négocient en bloc avec l'exclusivité.

Due diligence juridique : trois niveaux de profondeur

La due diligence juridique se déploie sur trois niveaux selon la taille de l'opération et le profil de risque. Niveau 1 (PME, CA < 10 M€) : audit corporate (statuts, K-bis, registres), contrats clients/fournisseurs majeurs (top 10), social (contrats clés, contentieux), conformité de base (RGPD, sectorielle), durée 2-3 semaines. Niveau 2 (mid-cap, CA 10-100 M€) : ajout d'un audit immobilier (baux commerciaux), propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels), contentieux significatifs, conformité approfondie, durée 4-8 semaines. Niveau 3 (large-cap ou opération sensible) : tout précédent + audit fiscal, anti-corruption (Sapin 2), environnemental (ICPE, sols), anti-blanchiment, durée 8-12 semaines.

Le rapport de due diligence sert deux finalités : ajuster le prix (price adjustment) en fonction des risques découverts et alimenter la rédaction de la garantie d'actif et de passif. Les findings critiques ouvrent la négociation de représentations and warranties spécifiques, de conditions suspensives au closing, ou — dans les cas extrêmes — un retrait. Notre méthode : audit modulaire, restitution intermédiaire à mi-parcours, scoring par sévérité (red flags / yellow flags / informational) pour pilotage rapide du dossier.

Garantie d'actif et de passif (GAP) : durée, plafond, franchise

La GAP est le pivot juridique de toute cession de titres. Elle couvre l'apparition postérieure de passifs trouvant leur cause dans la période antérieure au closing. Sa structure standard : durée 18-36 mois pour les passifs commerciaux et fiscaux (par alignement sur les délais de prescription fiscale), 5-10 ans pour les passifs sociaux et environnementaux, illimitée pour les fondamentaux (titularité des titres, autorisations sociales). Le plafond global se situe entre 10 % et 30 % du prix de cession, parfois 100 % pour les fondamentaux. La franchise (de minimis) de 0,1 % à 1 % du prix exclut les petits sinistres ; le seuil de déclenchement (basket) cumule les sinistres avant indemnisation.

Le séquestre (escrow) de 5 % à 15 % du prix pendant 12 à 24 mois sécurise l'effectivité de la garantie. La jurisprudence (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-19.870) rappelle que la GAP ne se déclenche qu'à la connaissance acquise par le cessionnaire et que le délai de notification doit être respecté à peine de déchéance. Les protocoles modernes intègrent une procédure contradictoire formalisée : notification motivée, droit de réponse du cédant, expertise contradictoire, voire arbitrage CCI ou Paris pour les claims contestés au-delà d'un seuil. Pour les opérations cross-border, une assurance W&I (warranty & indemnity insurance) peut transférer le risque vers un assureur tiers.

Earn-out : compléments de prix et contentieux fréquents

L'earn-out est un complément de prix conditionné à l'atteinte de performances futures (chiffre d'affaires, EBITDA, indicateurs métier spécifiques) sur une période de un à trois ans post-closing. Il aligne les intérêts entre cédant et cessionnaire mais source régulière de contentieux : manipulation du périmètre (allocation de coûts indirects au détriment du segment earn-out), refus de fournir l'information, modification de la stratégie commerciale post-acquisition rendant le hit impossible. La rédaction doit définir précisément la formule, les retraitements admis (one-offs, exceptionnels), l'audit indépendant en cas de désaccord et la clause d'arbitrage.

« Un earn-out mal rédigé transforme la cession en deuxième négociation deux ans plus tard. La précision du périmètre comptable, la liste des retraitements et le mécanisme de désaccord doivent être verrouillés dès le protocole — pas après le closing. » — Maître Grégory Calas, avocat au Barreau de Paris

Share deal vs Asset deal : choisir la structure

Le share deal (cession de titres) transmet la société entière, passifs inclus, et nécessite une garantie d'actif et de passif solide. Il est fiscalement plus avantageux pour le cédant personne physique (PFU 30 % sur la plus-value, abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018) et pour le cédant personne morale en régime mère-fille (88 % d'abattement). L'asset deal (cession de fonds de commerce, articles L141-1 à L141-22) transmet seulement les éléments du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) sans les dettes : sécurité maximale pour l'acquéreur mais formalisme lourd, séquestre du prix pendant trois à six mois, droits d'enregistrement de 3 % jusqu'à 200 000 € puis 5 % au-delà.

Tableau comparatif — Share deal vs Asset deal (2026)
Critère Share deal (titres) Asset deal (fonds)
Périmètre transmisSociété entière (actifs + passifs)Éléments du fonds (sans dettes)
Sécurité acquéreurDépend de la GAP négociéeÉlevée (passifs exclus)
Fiscalité cédant PPPFU 30 % (CGI 150-0 A)IS sur boni (selon valeur nette)
Droits d'enregistrement0,1 % (actions) ou 3 % (parts SARL)3 % (200 k€) puis 5 %
FormalismeLéger (SPA + ordres de mouvement)Lourd (mentions L141-1, BODACC, séquestre)
Continuité contratsAutomatique (transmission universelle)Cession à négocier (sauf bail commercial L145-16)
SalariésConservés (L1224-1)Transférés (L1224-1)
Cas typiquePME/ETI structurées, M&A mid-capCommerce, restauration, profession libérale
FAQ

Questions fréquentes

Les questions clés pour comprendre les opérations de cession et d'acquisition.

La GAP protège l'acquéreur contre l'apparition de dettes antérieures à la cession ou la surestimation d'actifs. C'est un élément clé de la négociation qui sécurise la valeur de l'entreprise achetée.
Le rachat de titres transfère la société entière (actifs et dettes), assurant une continuité totale. Le rachat de fonds ne concerne que l'outil de travail sans les dettes passées, ce qui est souvent plus sécurisant mais fiscalement différent.
Un audit complet (Due Diligence) juridique, social et fiscal dure généralement entre 2 et 4 semaines, selon la taille de l'entreprise cible et la qualité de la Data Room préparée par le cédant.

Un projet de cession ou d'acquisition ?

Nos avocats vous accompagnent de la lettre d'intention au closing.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une Garantie d'Actif et de Passif (GAP) ?

La GAP protège l'acquéreur contre l'apparition de dettes antérieures à la cession ou la surestimation d'actifs. C'est un élément clé de la négociation qui sécurise la valeur de l'entreprise achetée.

Quelle différence entre rachat de titres (Share Deal) et rachat de fonds (Asset Deal) ?

Le rachat de titres transfère la société entière (actifs et dettes), assurant une continuité totale. Le rachat de fonds ne concerne que l'outil de travail (clientèle, bail, matériel) sans les dettes passées, ce qui est souvent plus sécurisant mais fiscalement différent.

Combien de temps dure un audit d'acquisition ?

Un audit complet (Due Diligence) juridique, social et fiscal dure généralement entre 2 et 4 semaines, selon la taille de l'entreprise cible et la qualité de la Data Room préparée par le cédant.

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention (LOI) en M&A ?

La lettre d'intention (Letter of Intent) est un document précontractuel qui fixe le cadre de la négociation : prix indicatif ou fourchette, périmètre, calendrier, exclusivité, confidentialité, conditions suspensives envisagées (financement, due diligence, autorisations). Elle peut être engageante (obligation de négocier de bonne foi, exclusivité, indemnité de rupture) ou non engageante (best efforts). Sa rédaction est cruciale car elle structure toute la phase suivante (Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-21.598).

La LOI est-elle juridiquement contraignante ?

Selon les clauses qu'elle contient. Les obligations de confidentialité, d'exclusivité et de bonne foi dans la négociation sont systématiquement contraignantes. Le prix et le périmètre sont en principe indicatifs. La rupture abusive de la négociation engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1112 du Code civil, l'indemnisation se limitant aux frais exposés et à la perte de chance, sans intégrer le bénéfice attendu de l'opération (Cass. com., jurisprudence constante).

Quelle est la durée typique d'une due diligence ?

La due diligence juridique d'une PME (CA 5 à 50 M€) dure en pratique deux à huit semaines selon la complexité : audit corporate, contrats clients/fournisseurs majeurs, social, immobilier, propriété intellectuelle, contentieux, conformité réglementaire (RGPD, sectorielle). Pour les opérations mid-cap (50 à 500 M€), elle peut s'étendre à trois mois. Le rapport de due diligence sert de base à la rédaction de la garantie d'actif et de passif et à l'ajustement éventuel du prix.

Cession de fonds de commerce ou cession de titres : laquelle choisir ?

La cession de fonds (articles L141-1 à L141-22) transmet les éléments du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) sans les dettes : sécurité pour l'acquéreur mais formalisme lourd (mentions obligatoires, publicité au BODACC, séquestre du prix pendant six mois). La cession de titres transmet la société entière (passif inclus), nécessite donc une garantie d'actif et de passif solide, mais est fiscalement plus avantageuse pour le cédant (PFU 30% sur la plus-value vs IS sur le boni en cession de fonds).

Combien de temps dure une garantie d'actif et de passif ?

La durée standard d'une garantie d'actif et de passif (GAP) est de dix-huit à trente-six mois pour les passifs commerciaux et fiscaux (par alignement sur les délais de prescription), de cinq à dix ans pour les passifs sociaux et environnementaux, et illimitée pour les fondamentaux (titularité des titres, autorisations sociales). Cette durée est négociée et inscrite dans le protocole de cession (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-19.870).

Quel est le plafond standard d'une GAP ?

Le plafond global d'une garantie d'actif et de passif se situe en pratique entre 10% et 30% du prix de cession, parfois 100% pour les fondamentaux. Une franchise (de minimis) de 0,1% à 1% du prix exclut les petits sinistres, et un seuil de déclenchement (basket) cumule les sinistres avant indemnisation. Un séquestre (escrow) de 5 à 15% du prix pendant douze à vingt-quatre mois sécurise l'effectivité de la garantie.

Qu'est-ce qu'un earn-out et comment se contentent-ils ?

L'earn-out est un complément de prix conditionné à l'atteinte de performances futures (chiffre d'affaires, EBITDA, indicateurs spécifiques) sur une période de un à trois ans post-closing. Il aligne les intérêts entre cédant et cessionnaire mais source régulière de contentieux : manipulation du périmètre, allocation des coûts, refus de fournir l'information. La rédaction doit définir précisément la formule, les retraitements, l'audit indépendant et la clause d'arbitrage (Cass. com., jurisprudence constante).

Faut-il un protocole de cession ou un acte de cession ?

Le protocole de cession (signing) fixe les engagements des parties et les conditions suspensives ; il est suivi de l'acte définitif (closing) une fois ces conditions levées (financement, autorisations sectorielles, due diligence finalisée). Pour les opérations simples sans conditions, un acte unique suffit. La séparation signing/closing est la norme dès lors qu'il existe des conditions extérieures, notamment dans les rachats par LBO ou les opérations soumises à autorisation Concurrence.

Quels sont les formalismes de cession d'un fonds de commerce ?

Les articles L141-1 à L141-22 imposent : mentions obligatoires dans l'acte (origine du fonds, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires des trois derniers exercices, bénéfices, bail commercial), publication au BODACC dans les quinze jours, opposition possible des créanciers dans les dix jours, séquestre du prix pendant trois à six mois, paiement des droits d'enregistrement (3% jusqu'à 200 000 €, 5% au-delà). Le non-respect entraîne nullité de l'acte.

La cession de titres déclenche-t-elle un agrément ?

En SARL, l'article L223-14 impose un agrément des associés représentant la majorité des parts (sauf statuts plus stricts) pour toute cession à un tiers. En SAS, la cession est libre par défaut (article L227-13), sauf clause statutaire d'agrément, préemption, inaliénabilité ou exclusion. Une violation de l'agrément peut entraîner la nullité de la cession (Cass. com.). Auditer les statuts et le pacte d'actionnaires en amont de toute LOI est donc indispensable.

Quel impact fiscal pour le cédant en cession de titres ?

Pour le cédant personne physique, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (article 150-0 A du CGI), avec option pour le barème progressif. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer (50% au-delà de deux ans, 65% au-delà de huit). Pour le cédant personne morale (société-mère), le régime mère-fille permet un abattement de 88% sur la plus-value à long terme (article 219 quater du CGI), sous conditions de détention.

Qu'est-ce qu'une clause d'earn-out plafonnée ?

Une clause d'earn-out plafonnée fixe un montant maximum au complément de prix variable, par exemple 20% du prix initial sur trois ans en fonction de l'EBITDA. Elle limite le risque pour le cessionnaire tout en partageant la création de valeur post-closing avec le cédant. Le plafond doit être lisible et cohérent avec les hypothèses du business plan ; un plafond trop bas désincite le cédant à maintenir la performance. La clause doit prévoir le régime applicable en cas de revente intermédiaire (drag, change of control).