Droit des sociétés

Le pacte d'actionnaires est un document confidentiel qui permet de gérer les relations entre associés de manière flexible (droit de sortie, préemption, gouvernance) sans être public comme les statuts. Il est indispensable lors de l'entrée d'investisseurs ou pour protéger les fondateurs.

Pour une startup visant une levée de fonds, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est privilégiée car elle permet une grande souplesse dans la rédaction des clauses statutaires et l'émission d'instruments financiers complexes (BSA, BSPCE) pour intéresser les salariés.

Une fois le capital déposé et les statuts signés, l'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce peut être obtenue en 24 à 48 heures (Kbis). La rédaction sur-mesure des statuts nécessite cependant de quelques jours à une semaine selon la complexité du projet.

En SARL, l'article L223-14 impose un agrément des associés représentant la majorité (sauf statuts plus stricts) pour toute cession à un tiers, garantissant le contrôle de l'actionnariat. En SAS, la cession est libre par défaut (article L227-13), sauf clause statutaire d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité ou d'exclusion. Cette flexibilité statutaire fait de la SAS la forme privilégiée pour les structures à actionnariat ouvert et les levées de fonds.

Le capital social minimum est de 1 euro pour la SAS (article L227-1) comme pour la SARL (article L223-2). Le capital peut être libéré pour moitié à la constitution en SAS et pour un cinquième en SARL, le solde devant être appelé dans les cinq ans. Un capital trop faible peut toutefois engager la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif en cas de procédure collective (article L651-2).

Le pacte d'actionnaires lie uniquement les signataires (effet relatif des contrats). Il n'est pas opposable aux tiers acquéreurs de bonne foi sauf publicité contractuelle ou inscription dans les statuts. La violation d'une clause d'inaliénabilité ou de préemption par un signataire engage sa responsabilité contractuelle (dommages et intérêts) mais ne permet pas, en principe, l'annulation de la cession aux tiers (Cass. com., jurisprudence constante). D'où l'intérêt de doubler les clauses sensibles dans les statuts.

L'article L227-10 (SAS) et L223-19 (SARL) soumettent à approbation des associés toute convention conclue entre la société et un dirigeant, ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote, ou une société les contrôlant. Le commissaire aux comptes (s'il en existe) établit un rapport spécial. Sont exclues les conventions courantes conclues à conditions normales. La sanction : nullité de la convention en cas de conséquences dommageables non régularisées.

Oui, la transformation d'une SARL en SAS (article L223-43) ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle : la société conserve son numéro SIREN, ses contrats, son antériorité. Elle requiert la décision unanime des associés (article L227-3). Un commissaire à la transformation est nommé pour évaluer la valeur des biens et établir un rapport. Les fonctions de gérant prennent fin et le président de SAS est nommé.

Non, l'article L227-6 n'impose pas que le président de SAS soit actionnaire de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale (qui désigne alors un représentant permanent). Les statuts peuvent toutefois imposer une qualité particulière (actionnaire, salarié, etc.). Le président est révocable selon les modalités définies dans les statuts, ce qui en fait un poste plus flexible que la gérance de SARL.

L'article L227-1 reconnaît la liberté statutaire la plus large : la SAS peut avoir un président seul, un président et un directeur général, un comité de direction, un conseil de surveillance, un conseil d'administration. Les pouvoirs, modes de nomination, durée des mandats, conditions de révocation et règles de quorum sont fixés librement par les statuts. Cette plasticité explique le succès de la SAS pour les structures complexes (holdings, joint-ventures, sociétés à actionnariat ouvert).

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), régis par l'article 163 bis G du Code général des impôts, sont des options sur titres réservées aux salariés et dirigeants de sociétés par actions (SAS, SA) de moins de quinze ans, non cotées ou cotées sur un marché de croissance, soumises à l'IS. Ils permettent à la société de motiver les talents sans charges sociales significatives, le gain à la cession étant imposé au PFU (30%).

L'article L223-14 impose un acte écrit (sous seing privé ou notarié), un agrément des associés représentant au moins la majorité des parts (sauf statuts plus stricts) si la cession profite à un tiers, et la signification de la cession à la société par acte d'huissier ou son acceptation dans un acte notarié. La publicité au RCS et l'enregistrement fiscal aux services des impôts (droits de 3% au-delà de 23 000 € d'abattement) doivent être effectués sous un mois.

Le seuil 2026 pour la SAS (article L227-9-1) et la SARL (L223-35) est : total bilan > 4 M€, chiffre d'affaires HT > 8 M€, effectif > 50 salariés. Deux des trois seuils franchis pendant deux exercices consécutifs déclenchent l'obligation. La SAS contrôlant ou contrôlée par une société est également soumise. Sous ces seuils, la nomination reste facultative et peut être imposée par un actionnaire détenant plus de 10% (action sociale).

La dissolution amiable suppose une décision collective des associés (article L237-2 et suivants), à la majorité prévue pour la modification des statuts. Un liquidateur est nommé, qui dispose d'un mandat pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir le boni de liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Le processus s'achève par une décision de clôture, le dépôt des comptes définitifs et la radiation au RCS.

Pour le cédant personne physique, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux), avec option pour le barème progressif. Pour les titres détenus avant le 1er janvier 2018, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer en cas d'option pour le barème (article 150-0 D ter du CGI). Le cessionnaire acquitte les droits d'enregistrement de 3% au-delà d'un abattement de 23 000 € rapporté au pourcentage cédé.